AGENT IMMOBILIER EN CRÉATION

Modalités d’obtention de la carte d’agent immobilier

La profession d’ Agent immobilier en création est une activité commerciale réglementée qui implique pour la personne d’obtenir une carte professionnelle et de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Depuis le 1er janvier 2006, il existe trois cartes professionnelles :  » transactions sur immeubles et fonds de commerce « ,  » gestion immobilière  » et  » marchand de listes « . Ces cartes sont valables 10 ans. Elles sont délivrées par la préfecture dans le ressort duquel l’agence est implantée. A cet égard, la personne physique ou, s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal doit remplir certaines conditions pour pouvoir l’obtenir.

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Présenter une garantie financiere Agent immobilier en création

Pour pouvoir exercer son activité, l’agent immobilier doit également justifier d’une garantie financière suffisante permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs qu’il détient. Cette garantie doit résulter d’un engagement écrit fourni :

soit par une entreprise d’assurance spécialement agréée ;
soit par un établissement de crédit ou par tout établissement autorisé à effectuer des opérations de banque au sens de l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier.

Le montant de la garantie doit être au moins de 110 000 euros

Justifier d’une aptitude professionnelle

Le demandeur doit justifier d’une aptitude professionnelle qui s’apprécie au vu de certains critères de diplômes et/ou d’expérience professionnelle.

A ce titre, il doit être titulaire :

soit d’un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
soit d’un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature ;
soit du brevet de technicien supérieur professions immobilières ;
soit d’un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation ;

Est également regardée comme justifiant de l’aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle, la personne qui remplit cumulativement les conditions suivantes :

être titulaire soit d’un baccalauréat, soit d’un diplôme ou d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970

Souscrire une assurance RC Professionnelle

L’agent immobilier doit contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’une société d’assurance ou d’un assureur agréé. Cette assurance est destinée à couvrir les risques financiers résultant des fautes professionnelles commises par lui ou l’un de ses salariés dans le cadre de son activité